SAS, SARL ou encore micro-entreprise, le choix du statut juridique d’une entreprise est une étape essentielle.  La société par actions simplifiée, ou SAS, est une société commerciale. Très appréciée, elle est destinée aux associés qui souhaitent exercer une activité en commun. La SAS offre une grande liberté de fonctionnement comme d’organisation. Quelles sont ses caractéristiques ? Quels sont les avantages et les limites de cette forme juridique ? Explications.

Définition : qu’est-ce qu’une SAS ?

Une société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui bénéficie d’un cadre légal. Elle est notamment soumise au Code du commerce et aux articles L.227-1. Cette forme juridique se distingue de celles des autres sociétés. Pour créer une SAS, il faut au minimum deux associés. Il n’y a pas de limite maximum. Il est à noter qu’une SAS peut compter un seul associé, dans ce cas il s’agit d’une SASU, une société par actions simplifiée unipersonnelle.

La SAS limite la responsabilité des associés. Ces derniers sont responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports. La responsabilité civile et la responsabilité pénale est engagée que si les associés occupent également des postes de dirigeant.

Le capital social d’une SAS est défini par les associés. Il se compose d’apports numéraires, autrement dit d’apport d’argent mais aussi d’apports en nature. Il peut alors s’agir de bien mobilier ou de matériel. Le capital social peut être fixe ou variable. En revanche, 50% des apports en numéraire doivent être libérés au moment de la création d’entreprise.

Comment créer une SAS ?

La création d’un SAS implique plusieurs démarches. Celles-ci doivent être effectuées dans un ordre défini. Une fois que l’ensemble des démarches sont faites, les associés peuvent débuter leur activité.   Voici les différentes étapes.

  • La rédaction des statuts de la société
  • La réalisation des apports en capital social
  • La signature des statuts par l’ensemble des associés
  • La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Le remplissage du formulaire M0 de création de société
  • La demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Tout savoir sur les dirigeants d’une SAS

Une SAS doit avoir un président. Ce dernier est le représentant légal, il est nommé lors de la création de la société. Ensuite, les associés peuvent s’ils le souhaitent nommer un directeur général, des directeurs généraux délégués ou encore un conseil d’administration. Le fonctionnement de chaque poste est défini dans les statuts. Il faut déterminer les pouvoirs de dirigeants, la rémunération, la durée de leur nomination (définie ou indéfinie) et enfin les conditions de rupture de leur mandat.

Parce qu’ils perçoivent une rémunération et donc un bulletin de paie, les dirigeants d’un SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il est à noter qu’un dirigeant de société ne peut bénéficier de l’assurance chômage. Le rôle d’un président de SAS est de diriger et de représenter légalement la société

Comment fonctionne une SAS ?

Les bénéfices réalisés par une SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Comme c’est le cas pour une SARL, les associés peuvent opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes. La limite est fixée à 5 exercices. Dans ce cas, les associés sont imposés personnellement sur la quote-part de ses bénéfices. Les associés ont chacun un droit de vote lors des assemblées.

Les associés sont tenus de prendre certaines décisions à savoir :

  • la validation des comptes,
  • l’affectation du résultat,
  • la nomination du commissaire aux comptes,
  • la modification du capital social,
  • les fusions ou les scissions,
  • la modification de la forme juridique,
  • la dissolution.

Chaque année, les dirigeants de la SAS doivent arrêter les comptes de l’exercice social. Ces derniers sont validés par les associées. L’entreprise, par son statut juridique, n’a pas d’obligation de délai pour les comptes annuels. En revanche, une fois que les comptes sont clos, les dividendes doivent être versés dans les 9 mois. Les SAS doivent nommer un commissaire aux comptes si :

  • le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 8 000 000 €,
  • le bilan dépasse 4 000 000 €,
  • les effectifs comptent plus de 50 salariés.

Les avantages d’une société par actions simplifiée (SAS)

Une société par actions simplifiée offre une grande souplesse. Le nombre d’associés n’est pas limité et ces derniers ne rencontrent pas de contraintes lors de la rédaction des statuts. Ils choisissent donc le fonctionnement et l’organisation de la société. La gestion de la SAS est très libre, la seule contrainte est la nomination d’un président.

Les actionnaires ont le contrôle de la société. Ils déterminent les conditions d’entrée et de de sorties des actionnaires mais aussi la cession d’actions. Il faut également savoir que la fiscalité des droits d’enregistrement en cas de cessions d’actions est plafonnée par la loi à 5 000 €.

Le capital social minimum d’une société par actions simplifiée est de 1€. Les actionnaires ont le choix entre l’imposition sur les sociétés ou à la personne.

Les inconvénients de la SAS

Les avantages de la SAS sont nombreux, mais la forme juridique a également quelques limites. Les associés et les dirigeants ne peuvent pas avoir le statut de travailleurs non-salariés. Or, avec le régime des TNS, les charges sociales sont plus avantageuses. En optant pour le statut de salarié, le coût est plus lourd, surtout en début d’activité.

Par ailleurs, la très grande liberté qui définit la société par actions simplifiée s’accompagne d’une complexité dans la rédaction des statuts. Il faut avoir des compétences ou encore se faire aider par un professionnel pour réaliser cette étape.

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