Le capital social est une sorte d’apport que les entreprises doivent constituer au moment de leur création. Il peut prendre plusieurs formes et donne accès à des droits comme des parts sociales ou encore des actions. De quoi se compose le capital social ? Comment le définir en fonction de la forme juridique de l’entreprise ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Définition : qu’est-ce que le capital social ?

Le capital social, ou plus simplement le capital, est un financement qui intervient au moment de la création d’une entreprise. Il est aussi une garantie pour les tiers créanciers comme pour la répartition équitable des droits au sein d’une société.

Le capital social ne désigne pas uniquement une somme d’argent, il inclut l’ensemble des ressources en numéraire et en nature. Celles-ci doivent être apportées à l’entreprise de manière définitive soit au moment de la création, soit dans le cadre d’une augmentation de capital.

En échange d’une participation au capital social, des droits sociaux sont acquis. Il peut s’agir de parts sociales ou d’actions.

Pour rappel :

  • Les parts sociales sont des titres de propriété sur le capital d’une entreprise. Elles sont partagées entre les associés et proportionnelles à l’apport.
  • Les actions sont une fraction du capital d’une entreprise. Les actionnaires sont donc propriétaires d’une partie de la société. Ils peuvent percevoir des dividendes et participer aux assemblées générales.

Le capital social figure sur tous les documents commerciaux d’une entreprise.

De quoi se compose le capital social d’une entreprise ?

Le capital social d’une entreprise peut prendre différentes formes à savoir :

  • les apports en numéraire,
  • les apports en nature,
  • les apports en industrie.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont les plus fréquents puisqu’il s’agit d’apports sous forme d’argent. En fonction de la forme juridique, ils sont réalisés soit par les actionnaires soit par les associés. Ces derniers reçoivent en contrepartie des parts sociales ou des actions qui leur donnent droits à une partie des bénéfices mais aussi une influence proportionnelle à leur investissement. Il est à noter que les apports en compte courant d’associé ne donnent pas droit à des titres en contrepartie. Il correspond à un prêt, les sommes versées doivent donc être remboursées.

Les apports en nature

Les apports en nature sont réalisés également par les associés ou les actionnaires. Ils prennent la forme de biens dits corporels comme des locaux, des machines ou du matériel, ou encore des biens incorporels comme un fonds de commerce ou un brevet. L’évaluation des biens en nature est faite par un commissaire aux apports. Parfois, ces apports imposent l’intervention d’un notaire.

Les apports en industrie

Les apports en industrie prennent la forme d’un savoir-faire. Dans une grande majorité des cas, c’est une mise à disposition d’une personne ayant des connaissances ou des capacités indispensables à l’entreprise. Cet apport ne donne pas droit à des parts sociales. Il n’est pas autorisé si l’entreprise choisit comme forme juridique la SA ou société anonyme.

Comment définir le montant du capital social ?

Le montant du capital social minimum dépend de la forme juridique de l’entreprise. La règle est très simple : hormis les sociétés anonymes (SA), les entreprises n’ont pas de capital social minimum imposé. C’est donc aux associés de choisir le montant qu’ils souhaitent investir. Cette règle s’applique aussi bien pour :

  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS),
  • les sociétés en nom collectif (SNC),
  • les différentes sociétés civiles.

La société anonyme (SA) fonctionne différemment. Sa création impose la présence d’au moins 2 actionnaires si la société n’est pas cotée en bourse et 7 actionnaires si elle est cotée en bourse. Le capital social est de 37 000 € minimum. La moitié de ce montant doit être versée à la création et la seconde moitié dans les 5 ans qui suivent la création de l’entreprise.

Les différents types de capital social

Comme nous l’avons vu précédemment, le capital social peut prendre différentes formes. Mais il existe aussi différents types de capital social. En effet, celui-ci peut être fixe ou variable.

  • Un capital social fixe est un capital dont le montant ne varie pas. Si l’entreprise souhaite le modifier, alors elle doit procéder à une augmentation ou une réduction de capital. Cette démarche nécessite l’accord des actionnaires ou des associés, elle est donc décidée lors de l’assemblée des associés. Elle impose aussi une modification des statuts.
  • Un capital social variable est un capital dont le montant peut varier. Les variations sont limitées puisqu’un capital minimum et capital maximum sont définis. En cas de variations, les statuts ne sont pas modifiés. Le capital minimum ne doit pas être inférieur à 10% du capital social de départ. Il n’y a aucune limite maximum.

Les critères à prendre en compte pour définir le capital social

Plusieurs critères sont à prendre en considération pour définir le capital social d’une entreprise. Une société qui souhaite faire un prêt bancaire doit avoir un capital de départ non-négligeable pour rassurer les organismes prêteurs.

La création d’une entreprise peut imposer des investissements conséquents qui dépendent souvent de la nature du projet. En effet, certaines sociétés auront besoin de beaucoup de matières premières et de machines pour lancer une production, d’autres devront investir dans la recherche et le développement. Les sociétés qui travaillent avec de nombreux collaborateurs (fournisseurs, revendeurs…) doivent avoir un capital social conséquent pour rassurer et surtout payer les différentes factures.

Avoir un capital social important est préférable car en cas de difficulté, il est utilisé pour payer les dettes. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire, le capital est restitué après remboursement des créanciers. Plus le capital social d’une société est important, plus les créanciers sont assurés d’être payés.

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