Une SCP, ou Société Civile Professionnelle, est une structure juridique qui offre la possibilité aux personnes exerçant des professions libérales de mettre en commun leur activité. Soumise à des règles spécifiques, la SCP existe depuis 1966 et ne peut pas être pluridisciplinaire. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce groupement d’associés.

Définition : qu’est-ce qu’une SCP (Société Civile Professionnelle) ?

Une Société Civile Professionnelle (SCP) est une forme juridique qui se compose au minimum de deux associés ayant une même profession, et plus particulièrement qui exercent une profession libérale. Pour créer une SCP, il n’est pas nécessaire d’avoir un capital social. Les gérants, qui sont associés, disposent tous d’une voix pour faire valoir leurs droits lors des assemblées générales. Tous les membres d’une SCP sont solidaires face aux dettes et aux actes professionnels.

La SCP est soumise à des règles spécifiques en fonction des professions exercées par les associés. Cette forme juridique est soumise à la loi du 2 novembre 1966 qui détermine :

  • les conditions de création de la société civile professionnelle,
  • le régime juridique et fiscal,
  • les règles de fonctionnement en fonction de la discipline.

Les activités professionnelles qui peuvent se lancer dans la création d’une SCP sont les suivantes.

  • Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
  • Experts agricoles et fonciers, Experts forestiers
  • Directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale
  • Architectes, Géomètres-experts
  • Avocats, Notaires, Huissiers de justice
  • Greffiers des tribunaux de commerce
  • Médecins, Vétérinaires, Infirmiers ou infirmières, Masseurs kinésithérapeutes, Chirurgiens-dentistes
  • Commissaires aux comptes
  • Commissaires-priseurs judiciaires
  • Conseils en propriété industrielle

Le régime fiscal et le régime social des SCP

Le régime fiscal de la société civile professionnelle est, par défaut, celui des sociétés de personnes. Il n’y a donc pas d’imposition au niveau de la société. Les associés déclarent chacun de leur côté leur quote-part de bénéfices. Deux options s’offrent aux associés. La première est la déclaration dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). La seconde est l’option impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la rémunération de l’associé est déduite du résultat imposable dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Côté régime social, les gérants de la SCP sont soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Comme les TNS, ils cotisent auprès de l’URSSAF et des caisses de retraite.

Les avantages d’une Société Civile Professionnelle

 

L’avantage principal de la SCP est la possibilité de créer une clientèle commune. Rassemblés dans un cabinet, les associés encaissent ensemble les honoraires et payent ensemble les frais de fonctionnement. Les bénéfices sont distribués en fonction des règles stipulées dans les statuts de la SCP.

Aucun capital minimal n’est nécessaire pour la création d’une société civile professionnelle. Pour rappel, le capital social se compose des apports en nature comme le mobilier, le droit au bail, le matériel ou le droit de présentation à la clientèle. Les apports en industrie sont possibles, ils donnent droit à des parts et donc un partage des bénéfices.

La création d’une SCP est bénéfique pour les différents associés qui profitent d’une grande liberté. Ils sont indépendants et peuvent opter pour le mode de fonctionnement qui leur convient. Bien sûr, pour que la SCP fonctionne de manière optimale, l’entente entre les associés doit être bonne.

Dernier point positif, une SCP peut être autorisée à exercer sur plusieurs sites. Par exemple, il est possible d’avoir un cabinet de consultation et un ou plusieurs plateaux techniques.

Les inconvénients d’une Société Civile Professionnelle

La société civile professionnelle a de nombreux avantages, elle a aussi quelques limites. Le principal inconvénient de cette forme juridique est la responsabilité des associés face aux dettes sociales. Les professionnels sont solidaires des dettes sociales et ce, sur leur patrimoine propre. En revanche, chaque associé est responsable des condamnations prononcées personnellement contre lui. En cas de conséquences dommageables, les associés sont une fois de plus solidaires.

Il n’est pas possible d’être associé à plusieurs SCP. De même, l’activité professionnelle ne peut être exercée qu’à titre individuel. Les SCP qui exercent des professions réglementées doivent être inscrites au tableau de l’Ordre pour les professionnels concernés.

Enfin, chaque profession doit respecter les règles qui les concernent. Par exemple, il est indispensable d’organiser une assemblée générale pour gérer la gestion et le fonctionnement de la SCP. Cette organisation peut être perçue comme une contrainte, notamment par les professionnels de la santé.

Quelle est la différence entre une SCP et une SEL ?

La SCP et la SEL sont deux structures juridiques qui s’adressent aux professionnels exerçant une profession libérale.

Comme nous l’avons déjà vu, la société civile professionnelle (SCP) est un groupement d’associés. Ces derniers partagent les bénéfices et les frais de fonctionnement. C’est la forme la plus intéressante pour les professionnels qui souhaitent développer une grosse clientèle.

La société d’exercice libéral (SEL) est une société de capitaux. Elle regroupe des associés qui exercent dans la société ainsi que des associés qui n’y exercent pas. Ces derniers doivent être minoritaires. La SEL est idéale pour les investisseurs. Il peut s’agir d’une :

  • SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée),
  • SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée),
  • SA (Société Anonyme) ou SELAFA (Société d’Exercice Libéral sous Forme Anonyme),
  • SCA (Société en Commandite par Actions) ou SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).

Laisser un commentaire