Une EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le statut est très intéressant pour les entrepreneurs individuels puisqu’il lui permet d’exercer son activité en nom propre tout en protégeant leur patrimoine personnel. Comment fonctionne le régime EIRL ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le statut.
Définition : qu’est-ce qu’une EIRL ?
Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet d’exercer une activité indépendante. Les professions agricoles, artisanales, commerciales et libérales peuvent être exercées sous le régime de l’EIRL. Ce qui caractérise ce statut est la possibilité pour l’entrepreneur de protéger ses biens personnels en cas de dettes liées à son activité. L’EIRL s’adresse aux entrepreneurs individuels, qu’ils soient en micro-entreprise ou non, mais aussi aux auto-entrepreneurs.
Comment créer une EIRL ?
La création d’une EIRL se fait en 3 étapes.
- L’entrepreneur doit déclarer son activité auprès du CFE grâce au formulaire PO CMB. Sachez qu’il est possible de bénéficier de l’ACRE en EIRL.
- L’entrepreneur doit faire une déclaration d’affectation du patrimoine. Celle-ci rassemble les biens matériels comme les machines et les locaux, et les biens immatériels comme les brevets ou le fonds de commerce.
- L’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire qui permet de séparer son activité professionnelle de sa vie privée.
Tout savoir sur la déclaration d’affectation
Pour protéger ses biens personnels, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit faire une déclaration d’affectation de ses biens à l’exercice professionnel. Grâce à cette procédure, seuls les biens affectés seront exploitables pour procéder aux remboursements des dettes professionnelles.
Le Centre de formalité des entreprises (CFE) permet de faire cette démarche. En plus de mettre à la disposition des entrepreneurs des modèles de déclaration d’affectation, le CFE transmet les documents aux établissements suivants.
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- Registre tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles,
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- Greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux (tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).
Le régime fiscal et le régime social des EIRL
Une EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus soit dans la catégorie des :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
- BNC (bénéfices non commerciaux).
Il est tout à fait possible pour une EIRL d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition est alors de 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfice et 33,33 % au-delà. Qu’elle soit soumise à IR ou à l’IS, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève des régimes sociaux des indépendants.
Les avantages de l’EIRL
Les avantages d’une entreprise individuelle à responsabilité sont nombreux. Le premier est bien sûr que ce statut permet de protéger ses biens personnels en cas de dettes professionnelles. L’exploitant peut affecter un patrimoine à son activité. Celui-ci se compose par exemple du local commercial, des équipements, des machines et éventuellement des véhicules.
Autre atout de taille, un entrepreneur qui choisit la forme juridique d’EIRL est très libre. Cette liberté s’explique par le fait il est seul maître à bord. Il prend toutes les décisions et développe son activité comme il le souhaite. Par ailleurs, en cas de besoin, il peut embaucher des salariés.
Le choix du régime fiscal est aussi un avantage à prendre en considération. En fonction de la nature de l’activité, mais aussi du montant des revenus, l’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Ce choix impacte les cotisations sociales, il faut donc opter pour la fiscalité la plus intéressante.
Enfin, l’EIRL est un statut qu’il est possible de cumuler avec celui d’auto-entrepreneur. Ainsi, les avantages sont cumulables. Des conditions existent pour que ce cumul soit possible. Il faut que l’entrepreneur ne dépasse pas les limites de chiffre d’affaires et qu’il ne soit pas chef d’entreprise au niveau de la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI).
Les inconvénients de l’EIRL
La déclaration d’affectation est une démarche qui protège les biens personnels d’un entrepreneur mais qui peut aussi être complexe. En effet, cette déclaration est exigeante et peut nécessiter l’intervention d’un notaire pour évaluer la valeur de bien immobilier. Les règles comptables sont elles aussi plus strictes si une déclaration d’affectation est réalisée. Par exemple, il est impératif d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle et d’établir des comptes sociaux annuels. Si les obligations ne sont pas respectées, la responsabilité de l’exploitant devient illimitée et s’étend donc à l’ensemble de son patrimoine.
Enfin, une EIRL n’a que peu de possibilité de se développer. Sa croissance est rapidement limitée. En cas de changement de statut, une imposition de vos plus-values et moins-values professionnelles s’applique. Les formalités sont nombreuses et fastidieuses. L’EURL est un statut proche de EIRL qui offre une meilleure possibilité d’évolution puisqu’il est facile de faire évoluer une EURL en SARL.
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