La création d’une entreprise s’accompagne de nombreuses démarches administratives. Qu’elles soient réalisées par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou en direct, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, elles sont indispensables. Mais rassurez-vous, dans une grande majorité des cas, elles sont aussi simples et rapides. Voici le guide complet des formalités administratives à effectuer lors de la création d’une entreprise.
Le choix du statut juridique
Il existe différentes formes juridiques. Aussi, avant de se lancer dans la création d’une société, il est essentiel de faire le bon choix. Pour y parvenir, il faut tenir compte des caractéristiques mais aussi des avantages et des inconvénients de chacune de ces formes.
Voici les principaux statuts juridiques.
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société anonyme (SA)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Chacun de ces statuts se distingue par :
- le nombre d’associés,
- le régime fiscal,
- le régime social,
- l’apport en capital social,
- la responsabilité des associés vis-à-vis de l’entreprise.
Attention ! Il faut savoir qu’en fonction du domaine d’activité, certaines démarches sont obligatoires. Parfois, il faut justifier de diplômes, c’est le cas dans le domaine médical et paramédical. Parfois, un stage est imposé, comme dans l’artisanat. Enfin, certaines activités nécessitent l’obtention de licences comme les débits de boissons.
La rédaction des statuts de l’entreprise
L’une des premières démarches lors de la création d’une entreprise est la rédaction des statuts. Pour rappel, ils regroupent l’ensemble des règles pour l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Ces statuts doivent être mis par écrits et validés par l’ensemble des associés.
Voici les informations présentes dans les statuts.
- La forme juridique de l’entreprise
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- Les apports de chaque associé ou de chaque actionnaire (en fonction de la forme juridique)
- L’objet qui précise les différentes activités de l’entreprise
- La durée de vie de l’entreprise
Les professionnels qui en ont l’expérience ou les capacités peuvent rédiger eux-mêmes les statuts. Dans le cas contraire, il est hautement recommandé de déléguer cette tâche à des professionnels. Le coût de la prestation oscille entre 500 et 800 €.
Vous pouvez très bien choisir de rédiger vos statuts vous-mêmes mais nous vous conseillons plutôt de vous faire accompagner pour cette étape. Tout oubli ou erreur pourrait pénaliser votre entreprise et toute modification future des statuts vous sera facturée.
La domiciliation de l’entreprise
Domicilier une entreprise est l’une des démarches administratives les plus rapides ! En effet, il suffit de définir le siège social. Cette démarche est aussi indispensable car elle est nécessaire pour ensuite procéder à l’immatriculation de l’entreprise.
La domiciliation peut se faire au domicile du dirigeant mais il est impossible de choisir le domicile de l’un des associés. La domiciliation peut se faire dans un local dédié à l’activité de la société mais aussi auprès d’une société de domiciliation ou encore d’une pépinière d’entreprises. L’adresse choisie est publique, il faut donc bien réfléchir à la domiciliation avant de l’officialiser.
Le dépôt de capital social
Le capital social se compose des apports d’une entreprise. Il existe différents types d’apports.
- Les apports numéraires (liquidités),
- Les apports en nature (fonds de commerce, brevets),
- Les apports en industrie (immeubles, machines).
Le capital social est une base pour le lancement d’une entreprise. Plus il est important, plus il rassurera les investisseurs et les collaborateurs. Le montant du capital social doit être inscrit dans les statuts de la société.
Le montant minimum du capital social dépend du statut juridique choisi. Il est de :
- 0 € pour les EURL dont capital minimum est libre,
- 1 € pour les SARL, les SAS et les SASU,
- 37 000 € pour les SA, qu’elles soient cotées ou non en bourse.
Une partie du capital social doit être versée lors de la création de l’entreprise et la seconde dans les 5 années qui suivent. La part est de 20 % pour les SARL et de 50 % pour les SA et les SAS.
Le capital social est déposé dans un établissement domicilié en France. Il peut s’agir d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L’apport peut être versé par chèque, par virement ou en espèce. Au moment du dépôt, plusieurs documents sont à fournir.
Parmi eux, il y a :
- la pièce d’identité du déposant,
- celles des associés et actionnaires de la société,
- la liste des souscripteurs,
- les statuts de la société,
- l’adresse du siège social (domiciliation),
- l’adresse du représentant légal de la société,
- la demande de dépôt,
- le règlement,
- une attestation qui renseigne sur la provenance des fonds.
L’immatriculation de l’entreprise
L’immatriculation de votre entreprise valide sa création. C’est à ce moment que vous recevez l’extrait Kbis. Celui-ci renseigne sur la date de création de l’entreprise, le code APE, l’identifiant de l’entreprise, les numéros SIREN et SIRET). Si l’entreprise est assujettie à la TVA, un numéro intracommunautaire est donné. L’envoi du dossier au Greffe se fait par le biais du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Ce dossier doit inclure les éléments suivants.
- Une copie de votre carte d’identité
- Une fiche d’état-civil
- Une fiche de déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise
- Un certificat de dépôt de fonds
La publication de l’annonce légale
Lors de la création d’une société, il est obligatoire de publier une annonce légale. Cette démarche se fait après la domiciliation et l’immatriculation. Pour ce faire, il faut passer par un journal habilité par arrêté préfectoral. Ce journal doit se trouver dans le même département que l’entreprise.
L’annonce légale doit inclure les informations suivantes.
- Dénomination sociale
- Sigle
- Statut juridique
- Montant du capital social
- Adresse de domiciliation
- Objet social
- Durée de la société
- Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS
- Noms et adresses des associés
Les autres démarches
Une fois que l’entreprise est créée, d’autres démarches sont à effectuer. Il faudra ouvrir un compte bancaire professionnel et souscrire à une responsabilité civile professionnelle. En fonction de l’activité de l’entreprise, il faut penser à assurer les locaux, les équipements, les véhicules… Il faudra aussi procéder aux différentes démarches relatives à l’embauche de salariés comme adhérer à une caisse de retraite ou à une mutuelle.
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