Les entreprises ont toutes un statut juridique. Ces statuts informent sur le statut social du ou des dirigeants, sur les règles juridiques qui s’appliquent et sur la fiscalité de l’entreprise. Dans certains cas, ils doivent être rédigés. Voici tout ce que vous devez savoir sur les statuts d’une entreprise et leur rédaction.
Qu’est-ce que le statut d’une entreprise ?
Le statut d’une entreprise est tout simplement sa forme juridique. Celui-ci définit également la fiscalité de l’entreprise et son activité commerciale. Les statuts donnent de nombreuses informations. Ils permettent de définir le rôle du chef d’entreprise, son salaire, son statut social et ses pouvoirs, mais aussi l’activité de l’entreprise, ses spécificités et ses limites. En fonction des statuts choisis lors de la création d’une entreprise, la réaction peut s’imposer.
La rédaction des statuts n’est pas obligatoire pour :
- une entreprise individuelle (EI),
- une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
- une micro-entreprise.
Dans quels cas la rédaction des statuts est-elle obligatoire ?
Les formes juridiques suivantes ont pour obligation de rédiger leurs statuts.
La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un statut très populaire en France. Il peut être utilisé par les petites entreprises, les moyennes entreprises ou encore les structures familiales. Ce statut d’entreprise peut compter entre 2 et 100 associés. Il est tout à fait possible de trouver un seul associé. Dans ce cas, on parle de forme unipersonnelle. La SARL devient une EURL, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Aucun capital de départ minimum est imposé.
La société anonyme (SA)
La SA, ou société anonyme, est un statut pour les entrepreneurs qui ont des projets de grande ampleur. Pour créer une SA, il faut au minimum 2 actionnaires si la société n’est pas cotée en bourse et 7 si elle est cotée. Le capital de départ minimum est de 37 000 €. Le fonctionnement d’une SA est complexe et impose la mise en place d’un président, un directeur général et d’un conseil d’administration. Cette organisation administrative doit être précisée dans les statuts.
La société par action simplifiée (SAS) et la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SAS est avec la SARL, une forme juridique que l’on trouve très souvent. Pour créer ce type d’entreprise, il faut être au moins deux associés. S’il n’y en a qu’un, il s’agit d’une SASU. C’est le statut idéal pour les investisseurs qui prévoient de verser des dividendes. sont prévues et dans le cadre des projets qui prévoient l’entrée d’investisseurs. Ce statut offre une grande liberté mais en contrepartie, la rédaction des statuts est plus difficile car le fonctionnement doit y être précisé. Les dirigeants d’une SAS ont le statut de salarié.
La société en nom collectif (SNC)
La SNC, ou société en nom collectif, est une forme juridique dont la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Ces associés doivent être au nombre de 2 lors de la création. Un capital doit être versé mais aucun montant minimum n’est imposé. La responsabilité des associés est illimitée, elle concerne aussi les biens personnels.
La société coopérative de production (SCOP)
La SCOP, ou société coopérative, peut être une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiée (SAS). L’activité peut être commerciale, industrielle, artisanale ou de services. Les professions libérales réglementées peuvent se regrouper et former une SCOP. La gouvernance d’une SCOP est démocratique. Les salariés avec un statut d’associé doivent être majoritaires et détenir 51% du capital social.
La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS).
La SCA et la SCS sont statuts qui ont deux types d’associés : les commandités, qui sont les commerçants, responsables de manière solidaire et indéfinie, et les commanditaires dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport et qui peuvent percevoir les dividendes. Une SCS n’a pas de capital minimum obligatoire mais les associés d’une SCA doivent rassembler un capital de minimum 37 000 €. Ces statuts concernent les artisans, les commerçants, les industriels et certaines professions libérales. En revanche, les professions juridiques, judiciaires et de santé (sauf les pharmaciens) ne peuvent pas opter pour une SCA ou une SCS.
Quelles informations doivent contenir les statuts ?
Lors de la rédaction des statuts, certaines mentions sont obligatoires. Elles concernent la nature de l’activité et le fonctionnement de l’entreprise. Voici les informations qui doivent être présentes sur les statuts.
- La dénomination sociale de l’entreprise
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- Le nom et les apports de chaque associé ou actionnaire en fonction du statut
- Les activités de la société
- L’ancienneté
Toujours en fonction de la forme juridique de l’entreprise. D’autres renseignements peuvent apparaître sur les statuts. Parmi eux, il y a la désignation des dirigeants, du président, du directeur, du comité de direction, etc., mais aussi les règles de prise de décision qui décident des pouvoirs du ou des dirigeants, des associées et autres membres de la direction. Les statuts indiquent la répartition des parts sociales entre les associés et précisent les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social.
Rédaction des statuts : quelles formalités à respecter ?
La rédaction des statuts est donc obligatoire pour :
- les entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
- les sociétés anonyme (SA),
- les sociétés par action simplifiée (SAS),
- les sociétés en nom collectif (SNC),
- les sociétés coopératives de production (SCOP),
- les sociétés en commandite par actions (SCA),
- les sociétés en commandite simple (SCS).
Ils doivent être rédigés et signés par l’ensemble des associés qui ont pris part dans la création de l’entreprise. Des modèles de statuts sont proposés sur le site service-public.fr ainsi que sur celui d’infogreffe.fr. Il est à noter que si des biens immobiliers constituent une partie de l’apport, un acte notarié doit être rédigé. La rédaction peut être faite par les associés mais aussi par les avocats et les experts comptables.
Lors de la création d’une entreprise, la rédaction des statuts est la première formalité à accomplir. Ce n’est qu’après qu’ils ont été signés par les associés que l’entreprise existe officiellement. L’enregistrement des statuts se fait au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de l’immatriculation. La publication des statuts se fait grâce à une annonce légale.
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