L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée se définit et se différencie de la SARL par son mode de constitution : un unique associé.
L’EURL s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur projet seuls. Pour autant, rien ne les empêche de s’associer avec d’autres personnes par la suite en cédant des parts sociales. Quels sont les caractéristiques et avantages de cette forme d’entreprise ? Nos explications.
Définition de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est une SARL ne comportant qu’un seul associé et qui, par conséquent, se trouve soumise aux règles applicables à la SARL, sauf adaptations prévues dans les statuts. L’associé unique peut être désigné comme gérant de l’entreprise mais ce n’est pas obligatoire. La nomination et les pouvoirs du gérant doivent être mentionnés dans les statuts ou dans un acte séparé.
Le capital social de l’EURL est librement défini par l’associé unique. Ce dernier peut donc créer son entreprise avec un capital correspondant à ses besoins. Sa responsabilité est limitée à ses apports, excepté en cas de faute de gestion auquel cas la responsabilité de l’associé gérant peut être engagée sur ses biens personnels.
L’EURL ne doit pas être confondue avec l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) dont les caractéristiques sont opposées. En effet, le statut d’EIRL n’entraîne pas la création d’une personne morale distincte.
Créer une EURL : quels sont les avantages ?
La création d’une EURL permet de bénéficier de cinq principaux avantages par rapport aux autres formes d’entreprises en nom propre.
La protection du patrimoine personnel
Comme son nom l’indique, l’EURL donne la possibilité au gérant de limiter sa responsabilité à la hauteur de ses apports. Autrement dit, si la société n’est plus en mesure de payer ses créanciers, il ne pourra pas perdre plus que ce qu’il a investi. Cette règle ne s’applique toutefois pas en cas de faute de gestion du gérant.
Une fiscalité attractive
Seul le bénéfice réel de l’EURL (après déduction des charges) est imposé. L’achat de fournitures, les factures d’électricité ou encore le paiement du loyer sont par exemple considérés comme des charges déductibles. Lorsque l’associé unique est une personne physique, la société est soumise à l’impôt sur le revenu comme une société de personnes. L’EURL peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Un fonctionnement encadré
L’EURL est une forme d’entreprise à la fois simple et sécurisante. Effectivement, le fait qu’il n’y ait qu’un seul associé simplifie considérablement la gestion de la société par rapport à la SARL. De plus, les statuts prévoient notamment un formalisme obligatoire pour les cessions de parts ce qui incite davantage les entrepreneurs à choisir cette structure.
Une transmission facilitée
Dans le cadre de l’EURL, il est possible de céder le fonds de commerce tout en conservant les parts sociales ou en les vendant partiellement.
Une exonération des plus-values de cession des parts sociales
Le gérant d’EURL qui a exercé pendant au moins 5 ans peut prétendre à une exonération des plus-values de cession des parts sociales, conformément au Code général des impôts.
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