Une société à responsabilité limitée, ou SARL, est une entreprise qui se compose de minimum 2 associés. C’est la forme juridique la plus utilisée en France, car selon l’Insee, elle représente 40% des entreprises. L’attrait majeur de la SARL est l’apport minimum flexible. Voici tout ce que vous devez savoir sur la SARL ainsi que sur les avantages et les inconvénients.
Définition : qu’est-ce qu’une SARL ?
Une SARL est une société à responsabilité limitée. Le statut est destiné aux sociétés commerciales. Son atout majeur est que les associés peuvent limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Une SARL se compose de minimum 2 associés et de maximum 100 associés. Une seule personne ne peut pas créer une SARL. Dans le cas où il y aurait un seul associé, il est possible de s’orienter vers la SARL unipersonnelle ou EURL.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. L’apport d’un capital social est obligatoire mais aucun montant minimum n’est fixé par la loi. Il est réparti en parts sociales entre les associés. Bien sûr, les parts sont proportionnelles à l’apport. Il est possible d’exercer tout type d’activités en SARL. La société à responsabilité limitée doit être dirigée par au moins un gérant. Il peut s’agir d’un associé ou non.
Comment créer une SARL ?
La création d’une SARL se fait en plusieurs étapes.
- La rédaction des statuts permet d’organiser le fonctionnement et l’organisation de la société. Tous les associés doivent participer à la rédaction des statuts. Ils doivent aussi les signer. Les statuts d’une société à responsabilité limitée sont encadrés par la loi.
- La nomination des dirigeants doit se faire au moment de la signature ou dans les plus brefs délais après la signature des statuts. Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure à l’entreprise.
- La constitution des apports est une étape clé. Chaque associé doit apporter la somme sur laquelle il s’est engagé. L’apport est versé en nature, c’est-à-dire en argent ou en bien. Pour estimer au mieux un apport, un commissaire peut intervenir.
- Un avis de constitution doit être publié au journal des annonces légales. Cette formalité est obligatoire !
- Une demande d’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés doit être faite. C’est la dernière étape de la création d’une SARL.
Tout savoir sur les gérants d’un SARL
Toutes les SARL doivent avoir un gérant ou plusieurs gérants. Leur rôle est de représenter légalement l’entreprise. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques, associées ou non. Dans les deux cas, les associés de la SARL doivent définir ensemble le fonctionnement du poste de gérant, à savoir :
- la rémunération qui peut être composée d’un fixe et d’un variable,
- la durée du mandat qui peut être déterminée ou indéterminée,
- les pouvoirs du gérant et les éventuelles limitations.
Ce dernier point est essentiel car les décisions importantes peuvent nécessiter l’accord des associés et donc impliquer une procédure d’autorisation.
Si le ou les gérants de SARL sont des associés, ils sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. C’est également le cas quand le gérant est un associé majoritaire. Si le ou les gérants ne sont pas des associés, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
La fiscalité d’une SARL
Les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, si les associés choisissent le régime des sociétés de personnes, l’imposition des bénéfices se fait au nom de chacun des associés. Dans ce cas, il ne doit pas y avoir plus de 5 « exercices », sauf s’il s’agit d’une SARL de famille. Si les associés ont opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés, ils peuvent distribuer des dividendes en cas de bénéfices dits distribuables. Les gérants majoritaires devront payer des cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes.
Le rôle des associés dans une SARL
Les associés de SARL ont des différents droits, à savoir :
- des droits politiques qui prennent la forme d’un droit de vote lors des assemblées par exemple,
- des droits d’information,
- des droits financiers comme aux dividendes.
Par ailleurs, les associés doivent prendre les décisions collectivement. Celles-ci peuvent notamment concerner la modification des statuts de la société, une augmentation du capital ou autres changements. Ils se réunissent également dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice pour délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice et l’affectation du résultat. Si un associé souhaite céder ses parts à un tiers, il doit obtenir l’accord des autres associés.
Les avantages de la SARL
Si la SARL est la forme juridique la plus répandue en France, c’est parce qu’elle présente de nombreux avantages. Voici ses atouts.
- Le fonctionnement d’une SARL est parfaitement et très largement encadré par la loi. Ainsi, les associés se sentent protégés et leur activité est sécurisée.
- La SARL est une forme juridique qui permet aux associés de protéger leur patrimoine personnel. Pour rappel, leur responsabilité se limite au montant de leur apport lors de la création d’une SARL.
- Les gérants majoritaires sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, ce qui est un avantage financier car ce régime est moins coûteux que le régime général.
- La fiscalité est libre, les associés peuvent choisir l’impôt sur les sociétés ou l’imposition directe des bénéfices à leur nom.
- Dans le cadre d’une SARL, il est possible d’avoir le statut de conjoint collaborateur. La protection sociale a alors un coût réduit.
- Une SARL peut être familiale est proposer un régime fiscal particulier et bien sûr avantageux pour les membres de la famille.
Les inconvénients de la SARL
Bien que la SARL présente de nombreux avantages, elle a aussi des limites qu’il faut prendre en considération avant de se lancer.
- L’affiliation au régime des travailleurs indépendants est moins coûteuse mais aussi moins avantageuse en termes de protection sociale.
- Les dividendes du gérant majoritaire sont soumis aux charges sociales.
- Le fonctionnement d’une SARL peut être lourd. Il est important de bien se renseigner sur les différentes formes juridiques et d’opter pour la mieux adaptée. Parfois, un statut de micro-entreprise suffit.
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