Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés de trésorerie, elle peut mettre en place une procédure collective.

Demande d’Affacturage
Gratuit et sans engagement !
Exemple : 123 456 789

Les procédures collectives font partie des mesures gouvernementales et judiciaires qui visent à aider les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise à surmonter des difficultés financières. Quels sont les différents dispositifs existants ? Comment les mettre en place ? Réponses.

Procédure collective : définition et utilité

Une procédure collective est décidée par un juge afin d’organiser le paiement des créanciers d’une entreprise en difficulté et, dans la mesure du possible, de l’aider à reprendre son activité.

Les lois du 25 janvier 1985 et du 10 juin 1994 ont mis en place deux types de procédure collective :

  • Une procédure de redressement judiciaire dont l’objectif est d’assurer la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le paiement des créanciers.
  • Une procédure de liquidation judiciaire.

Ces deux procédures s’ajoutent à la sauvegarde judiciaire qui peut être ouverte à la demande d’une société justifiant de difficultés économiques ou financières, sans être en cessation des paiements.

Qui peut engager une procédure collective ?

Plusieurs parties peuvent être à l’origine de l’ouverture d’une procédure collective :

Le chef d’entreprise

Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, son dirigeant, représentant légal ou mandataire doit en informer le greffe du tribunal de commerce sous un délai de 45 jours.

Le créancier

Un créancier peut demander l’assignation du professionnel (artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale, société) qui n’a pas rempli ses obligations à son égard.

Les salariés

Les salariés peuvent exposer la situation de la société par l’intermédiaire du comité d’entreprise (CE) ou par le biais des délégués du personnel (DP).

Le tribunal

Le tribunal est en mesure d’ordonner l’ouverture d’une procédure collective, notamment lorsqu’une procédure à l’amiable n’a pas abouti.

A quel moment faut-il demander l’ouverture d’une procédure collective ?

Chaque procédure collective a ses propres règles de mise en œuvre et répond à des degrés de difficulté différents. Toutefois, dans la plupart des cas, une entreprise engage une telle procédure lorsqu’elle est en état de cession des paiements, c’est-à-dire lorsque son actif disponible n’est pas suffisant pour faire face au passif exigible. Concrètement, dans cette situation, la société n’a plus assez d’argent disponible pour régler ses dettes.

Outre l’état de cessation des paiements, une procédure collective peut être déclenchée suite à l’inexécution des engagements financiers dans le cadre d’une conciliation ou du plan de sauvegarde des entreprises.

Zoom sur la procédure de redressement judiciaire

Personnes et professionnels concernés

La procédure de redressement judiciaire s’adresse aux entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur activité, aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, aux indépendants et professions libérales qui sont en état de cessation des paiements mais peuvent continuer à maintenir les activités et l’emploi.

Ouverture de la procédure

L’ouverture de cette procédure peut être demandée par l’entreprise elle-même, dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, par un créancier ou le Procureur de la République. Lorsque l’entreprise mise en redressement est une personne physique, il revient à cette dernière de faire la déclaration.

Dans tous les cas, la procédure de redressement judiciaire doit être ouverte devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège de l’entreprise. Une fois le jugement rendu, le créancier et le ministère public gardent la possibilité de faire appel de la décision dans les 10 jours.

Période d’observation

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable dans la limite de 18 mois, pendant laquelle un bilan économique et social est réalisé.

Lorsque l’entreprise emploie 20 salariés ou plus ou réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 000 000 euros, un mandataire et un administrateur judiciaire sont obligatoirement nommés. Pendant la période d’observation, la société peut exercer des actes de disposition et d’administration sur son patrimoine ainsi que les actions et droits qui ne sont pas réservés à l’administrateur.

Cette période se termine par l’une des actions suivantes :

  • La mise en place d’un plan de redressement limité à 10 ans ;
  • La cessation partielle ou totale de l’activité ;
  • L’ouverture d’une liquidation judiciaire ;
  • La clôture de la procédure.

Mise en place du plan de redressement

Un plan de redressement judiciaire peut être mis en place pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, d’assurer le maintien de l’emploi et le paiement du passif. Il peut également prévoir d’éventuels licenciements.

Zoom sur la procédure de liquidation judiciaire

Personnes et professionnels concernés

La procédure de liquidation judiciaire peut être mise en place lorsque l’entreprise n’est plus capable d’honorer ses échéances et se trouve dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement. Elle peut être engagée par une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, par une personne physique, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, une personne morale de droit privé.

Ouverture de la procédure

La procédure peut être ouverte à la demande d’un créancier, d’un débiteur ou du Procureur de la République. Cette demande doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Déroulement de la procédure

La validation de la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire par le tribunal entraîne plusieurs conséquences :

  • Le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l’entreprise est mise à l’arrêt ;
  • Toute action en justice visant le débiteur devient impossible ou suspendue ;
  • Les intérêts et majorations sont bloqués ;
  • Les contrats de travail des salariés sont rompus ;
  • Les créances détenues contre l’entreprise deviennent immédiatement exigibles ;
  • Un mandataire judiciaire est nommé pour être liquidateur ;
  • Un juge-commissaire est désigné pour suivre le bon déroulement de la procédure.

Clôture de la liquidation

Trois raisons peuvent amener le tribunal à prononcer la clôture de la liquidation :

  • Le passif exigible a été remboursé ;
  • Le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour rembourser les créanciers ;
  • Les opérations de liquidation deviennent impossibles.

Une fois la clôture de la liquidation prononcée, la société n’existe plus en tant que personne morale.

Laisser un commentaire