Les personnes physiques ou morales exerçant une activité non salariée sont tenues de payer chaque année la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La CFE est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt est basé uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Toutes les explications.
Définition de la CFE et entreprises concernées
La cotisation foncière des entreprises est une taxe due par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et due dans les communes où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains.
Sont concernés par le paiement de la CFE les sociétés et particuliers qui exercent une activité non salariée, quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5000 euros sont exonérées de CFE. De même, les activités de location et sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation ne sont pas concernées dès lors qu’elles ne relèvent pas d’une activité professionnelle. Enfin, cette taxe ne concerne pas la location meublée de certains logements faisant partie de la résidence principale du propriétaire.
Plus précisément, certains professionnels sont exonérés de plein droit dont les chauffeurs taxi, les vendeurs à domicile indépendants, les services et agences de presse, les avocats, les établissements d’enseignement privé, les collectivités publiques. D’autres, peuvent bénéficier d’une exonération temporaire sous réserve de remplir certaines conditions.
Mode de calcul de la CFE et base d’imposition
Comme évoqué précédemment, la base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Par exemple, pour la cotisation due en 2020, ce sont les biens utilisés en 2018 qui seront pris en compte.
Cette base d’imposition est réduite dans certains cas :
- De 50 % pour les nouvelles entreprises ;
- En proportion du temps d’inactivité pour les activités saisonnières ;
- De 25 à 75 % pour les artisans employant jusqu’à 3 salariés ;
- De 25 % en cas d’implantation en Corse.
Lorsque la valeur locative est très faible ou en l’absence de locaux, la CFE est établie sur la base d’une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune en fonction du chiffre d’affaires réalisé en N-2. Le barème de la base minimum de CFE est actualisé chaque année. Il est par exemple compris entre 221 et 526 euros (CFE due au titre de 2020) pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 euros.
Le montant de la CFE correspond ainsi au produit de la base d’imposition et du taux d’imposition décidé par chaque commune. Pour connaître le taux appliqué par votre commune, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Comment déclarer la cotisation foncière des entreprises ?
Les sociétés et particuliers qui doivent payer la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d’imposition à cet impôt. Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui demandent à bénéficier d’une exonération, qui souhaitent signaler un changement ou une modification de la surface des biens soumis à cette taxe, une variation du nombre de salariés, d’un élément de l’imposition, un dépassement du seuil de 100 000 euros, une cessation ou la fermeture de leur établissement.
Après la déclaration, il est possible de consulter son avis de CFE en se rendant dans son espace professionnel, puis dans la rubrique « Mes services ». Il suffit enfin de cliquer sur « Consulter > Avis CFE ». La page « Tableau des avis d’imposition CFE » récapitule par année les avis de CFE.
Comment procéder au paiement de la CFE ?
Le paiement de la cotisation foncière des entreprises se fait en deux fois : un acompte correspondant à 50 % du montant de la taxe mise en recouvrement au titre de l’année précédente doit être réglé avant le 15 juin de l’année en cours (cet acompte n’est dû que si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 euros). Le solde doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Par conséquent, si aucun acompte n’a été versé, la totalité de la taxe doit être réglée en fin d’année.
Concernant le mode de paiement de la CFE, le contribuable a le choix entre le paiement en ligne via le compte fiscal, le prélèvement mensuel sous réserve d’y adhérer avant le 30 juin, le prélèvement à échéance.
En cas de cessation d’activité en cours d’année ou si sa base d’imposition risque d’être réduite d’au moins 25 % par rapport à l’année N-1, le contribuable peut obtenir une réduction. Pour cela, il doit remettre une déclaration écrite, datée et signée au comptable public chargé de l’encaissement au plus tard 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte.
CFE : où demander des renseignements ?
Si vous avez besoin de plus de renseignements sur la cotisation foncière des entreprises, vous pouvez vous adresser au centre de formalités des entreprises. Le centre dont vous dépendez est déterminé en fonction de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), votre statut juridique et le lieu d’exercice de cette activité.
Les entrepreneurs individuels ou sociétés exerçant une activité commerciale dépendent par exemple de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Les entrepreneurs individuels ou sociétés exerçant une activité artisanale dépendent de la Chambre des métiers de l’artisanat (CMA). Les entrepreneurs individuels exerçant une profession libérale dépendent de l’URSSAF. Pour rappel, la loi PACTE prévoit de simplifier, d’ici à 2023, les créations d’entreprise en substituant aux réseaux de CFE un guichet unique électrique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise.
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