Un auto-entrepreneur peut décider de mettre fin à son activité à tout moment et sortir ainsi du dispositif micro-social et micro-fiscal. Cette démarche est relativement simple et rapide.
La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur peut être motivée par le passage en société commerciale ou simplement, l’arrêt de l’activité de la micro-entreprise. Dans les deux cas, l’entrepreneur doit suivre une procédure particulière. Découvrez les procédures applicables selon la raison de la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur.
La procédure en cas d’arrêt définitif de l’activité d’auto-entrepreneur
Vous souhaitez mettre un terme à votre activité d’auto-entrepreneur ? Pour être déchargé de vos obligations déclaratives périodiques, vous devez d’abord informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de cette décision. Pour cela, deux options s’offrent à vous : la déclaration de cessation d’activité en ligne ou la déclaration par courrier. En effet, vous pouvez déclarer votre cessation d’activité directement en ligne sur le site Guichet Entreprises. Cette demande de radiation doit intervenir dans le mois suivant la cessation d’activité et sera définitive. Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier au CFE compétent. Il vous faudra alors adresser un formulaire complété, accompagné d’un justificatif d’identité.
Il est important de préciser que la déclaration de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur est entièrement gratuite. Vous devrez toutefois régler vos dernières cotisations sociales en transmettant votre déclaration de chiffre d’affaires dans le délai applicable. La dernière étape consiste à compléter votre déclaration de revenus n°2042 dans un délai de 2 mois à compter de la demande de cessation d’activité. Concernant la contribution foncière des entreprises (CFE), vous n’y êtes pas soumis sur les mois suivant la cessation de votre activité. Vous pourrez donc faire une demande de dégrèvement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) durant l’année de cessation.
Sachez que si vous n’effectuez pas les démarches de cessation de l’activité d’auto-entrepreneur, votre société continuera d’exister aux yeux des organismes. Vous devrez donc remplir vos obligations déclaratives pour ne pas risquer des pénalités forfaitaires de majoration. Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires est nul pendant 2 années consécutives, vous risquez la radiation de votre statut.
La procédure en cas de passage en société commerciale
Le statut d’auto-entrepreneur peut être intéressant pour démarrer une activité mais présente des limites en cas de développement. Dans ce cas, l’entrepreneur peut avoir intérêt à passer en entreprise individuelle ou en société unipersonnelle (EURL/SASU).
Pour passer en EURL ou en SASU, il faut procéder à la cessation de l’activité d’auto-entrepreneur en suivant la procédure présentée ci-avant puis créer une nouvelle société. Pour rappel, il n’est pas possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de gérant majoritaire de SASU ou d’EURL.
La cessation temporaire d’activité d’auto-entrepreneur
La cessation temporaire d’activité correspond à un arrêt momentané de l’activité de l’entrepreneur en évitant la radiation définitive. La durée de la cessation temporaire d’activité est fixée à 1 an pour les entreprises individuelles, renouvelable une fois pour celles exerçant une activité commerciale.
Concrètement, pour cesser temporairement l’activité de votre micro-entreprise, il faut contacter le CFE en charge de votre dossier. Cette démarche entraînera une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon la nature de votre activité. La cessation temporaire d’activité présente plusieurs avantages. En effet, durant cette période, vous n’aurez pas à déclarer votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel ni à payer de cotisations sociales. Néanmoins, les formalités liées à la cessation temporaire d’activité sont payantes, il faut compter entre 80 et 100 euros.
A l’issue de la période de cessation d’activité, l’entrepreneur dispose de deux options. Il peut réactiver sa micro-entreprise via une inscription modificative auprès du CFE compétent ou bien cesser définitivement son activité via une radiation des registres RCS ou RM. En l’absence de démarche de sa part, une radiation d’office de la micro-entreprise pourra être prononcée.
La procédure en cas de passage automatique en entreprise individuelle
Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires annuel maximum pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur ont doublé. Le seuil est fixé à 170.000 euros pour les ventes de marchandises, à 70.000 euros pour les prestations de services. En cas de dépassement des seuils pendant deux années consécutives, l’entrepreneur est automatiquement radié du régime de la micro-entreprise. Dans ce cas et sans démarche particulière de sa part, il passe en entreprise individuelle.
La procédure en cas de changement d’activité
Lors de la création de votre entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur, l’INSEE attribue un code APE correspondant à la nature de votre activité principale. Si vous changez d’activité, sachez qu’il ne sera pas utile de procéder à la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur pour créer une nouvelle entreprise. Effectivement, le CFE peut procéder à la modification de votre code APE sur simple demande.
Cessation d’activité d’auto-entrepreneur : les autres cas
La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur peut intervenir dans d’autres situations et notamment en l’absence de déclaration de revenus. Même si le chef d’entreprise n’est pas imposable ou si ses revenus sont faibles, il doit compléter sa déclaration de revenus. Si aucun revenu n’est déclaré pendant 2 ans, la cessation d’activité est présumée.
La cessation d’activité est également incontournable en cas de décès du chef d’entreprise. Les droits aux prestations seront alors fermés. Les proches de l’entrepreneur ou un tiers devront adresser un certificat de décès à la Sécurité sociale pour les auto-entrepreneurs afin de demander la radiation, de percevoir les prestations restantes, de demander une pension de réversion et le versement du capital décès.
Vous connaissez désormais les différents cas dans lesquels la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur peut intervenir. Ainsi, que vous souhaitiez stopper définitivement votre activité, développer la même activité sous une autre forme de société ou encore vous reconvertir, il est indispensable de procéder aux formalités de cessation d’activité d’auto-entrepreneur. Avant d’entreprendre ces démarches, pensez toutefois à vous renseigner sur les conséquences de cette cessation d’activité professionnelle.
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