L’entrepreneur qui souhaite louer des locaux pour l’exercice d’une activité ni commerciale, ni industrielle, ni agricole, ni artisanale, peut conclure un bail professionnel. Plus souple que le bail commercial ou à usage d’habitation, ce contrat répond néanmoins à certaines obligations.
Entre le bail commercial et le bail professionnel, il est parfois difficile de s’y retrouver. Le type de bail choisi dépend avant tout de la nature de l’activité exercée. Quelles sont les caractéristiques du bail professionnel ? Quels sont ses avantages par rapport aux autres contrats ? Détails.
Définition du bail professionnel
Le bail professionnel concerne les locaux à usage strictement professionnel. Il s’adresse aux professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, vétérinaires, avocats, etc.) et aux professions libérales non réglementées (conseils en gestion, consultants…). Ce contrat doit être obligatoirement rédigé par les parties elles-mêmes ou par un notaire. Pour que les règles du bail professionnel s’appliquent, les revenus du locataire doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le bail professionnel se différencie du bail commercial qui lie le propriétaire d’un local avec un locataire exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Durée et renouvellement du bail professionnel
La durée minimum de ce type de bail est fixée à 6 ans mais les parties peuvent convenir d’une durée supérieure. A la fin du contrat, le bail est reconduit tacitement, sans formalité particulière, pour la même durée si une clause le prévoit. Par exemple, si le contrat avait été initialement conclu pour 8 ans, la reconduction tacite se fera pour 8 nouvelles années.
Le locataire peut à tout moment décider de rompre le contrat de bail professionnel en respectant un délai de préavis de 6 mois. Néanmoins, le bailleur ne peut mettre fin au contrat avant son terme.
Comment est fixé le montant du loyer ?
Le montant et les conditions de paiement du loyer sont mentionnés dans le contrat de bail professionnel. Ils sont librement fixés par le bailleur et le locataire. Si une clause d’indexation le prévoit, le loyer peut faire l’objet d’une révision en cours du bail. A défaut, le même montant de loyer s’applique pendant toute la durée du contrat.
Le propriétaire est en droit de demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie pour garantir la bonne exécution du contrat.
Que doit contenir le contrat de bail professionnel ?
Même si aucune règle de forme n’encadre le bail professionnel, en pratique, le contrat comporte les informations suivantes :
- La description du local ;
- L’identité des parties ;
- La durée du bail et ses modalités de renouvellement ;
- Le montant et les modalités de paiement du loyer ;
- Les modalités de révision du loyer ;
- Les obligations des parties ;
- La juridiction compétente en cas de litige.
Ainsi, le bail commercial et le bail professionnel obéissent à une réglementation différente. Si le locataire recherche avant tout la stabilité, il a tout intérêt à opter pour un bail commercial. S’il souhaite pouvoir quitter les locaux rapidement, le bail professionnel est plus adapté.
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