L’assurance décennale, également appelée responsabilité légale décennale, est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans.

Certains professionnels doivent protéger leurs clients en souscrivant un contrat d’assurance spécifique. Depuis 2014, il est ainsi obligatoire pour ceux exerçant dans le domaine du BTP de souscrire une garantie décennale couvrant l’ouvrage jusqu’à 10 ans après la date officielle de fin des travaux. Tous les détails.

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Qu’est-ce que la garantie décennale ?

L’assurance décennale prévoit la prise en charge des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent son usage non fonctionnel. Elle s’applique à l’égard du propriétaire mais aussi des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente du bien.

Pour être valide, la garantie décennale doit impérativement être souscrite avant le démarrage des travaux.

Quels sont les professionnels concernés par cette assurance ?

La loi impose à tous les professionnels du bâtiment d’adhérer à une garantie décennale, dès lors que leur activité consiste à réaliser ou concevoir des ouvrages.

Plus précisément, ce contrat concerne :

  • Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement: architecte, promoteur immobilier, bureau d’étude, ingénieur-conseil, etc. ;
  • Les métiers de la structure et du gros œuvre: maçon, charpentier, couvreur, zinguerie, etc. ;
  • Les métiers de l’aménagement et des finitions: carreleur, électricien, menuisier, plombier, chauffagiste, installateur de portes et fenêtres, agenceur de cuisines et de salles de bain, etc.

Les entreprises des travaux publics sont également concernées par l’obligation de souscrire une garantie décennale.

Micro-entreprises : l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Si vous êtes auto-entrepreneur et si votre activité professionnelle implique la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement de bâtiments, vous êtes dans l’obligation de contracter une assurance décennale.

Conformément à la loi Pinel de 2015, les références de ce contrat doivent impérativement apparaître sur les devis fournis aux clients.

Garantie décennale et sous-traitance

En principe, l’obligation d’assurance décennale ne s’applique pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable de la qualité des travaux réalisés à l’égard du maître d’ouvrage qui a passé commande. Si certaines tâches sont confiées à des sous-traitants, ceux-ci restent sous la responsabilité et la surveillance de l’entreprise prestataire.

En cas de dommage affectant l’ouvrage, il revient à l’entrepreneur principal de faire jouer son assurance décennale à moins qu’il ne parvienne à prouver la faute de son sous-traitant. Dans cette situation seulement, il pourra se retourner contre lui. Pour rappel, le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat et doit réaliser un ouvrage exempt de vice.

Assurance décennale obligatoire : pour quels travaux ?

La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs impliqués dans de gros ouvrages. Elle concerne également les éléments d’équipement dès lors que leurs défauts rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il était destiné ou inhabitable. Autrement dit, cette assurance est incontournable, qu’il s’agisse de travaux de construction pour un bâtiment neuf ou d’un immeuble déjà existant. Elle peut s’avérer nécessaire pour les travaux qui ne concernent qu’une simple partie du bien.

Lorsque la garantie décennale est obligatoire, le professionnel doit remettre à son client une attestation d’assurance. Ce document mentionne notamment les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte par ce contrat.

Exemple de dommages couverts par la garantie décennale

Cette garantie couvre les dommages qui affectent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa finalité.

Voici quelques exemples de dommages couverts en fonction du métier exercé :

  • Pour un plombier: l’exemple le plus courant reste les fuites. Si après votre intervention dans une cuisine, le client constate qu’une fuite a abîmé tout son mobilier, vous pourrez faire jouer votre assurance décennale pour éviter de payer les frais qui y sont liés.
  • Pour un électricien: lors de la construction d’un bien, le montage électrique peut connaître un défaut entraînant un court jus mettant le feu à la cuisine et aux appareils électroménagers. Les conséquences financières de ces dommages peuvent être importantes.
  • Pour un maçon: les travaux de maçonnerie, même lorsqu’ils sont limités à une partie du bâtiment, peuvent engendrer un risque décennal. C’est par exemple le cas lorsqu’un mur entourant le logement s’effondre.
  • Pour un menuisier: un effondrement causé par une erreur dans la pose d’un volet, un défaut d’isolation thermique et phonique rendant le bien inhabitable, un défaut d’étanchéité résultant d’une mauvaise pose… Tous les dommages sont couverts par la garantie décennale.

Vous l’avez compris, l’assurance décennale peut être mise en œuvre dans de nombreuses situations. Sans cette couverture, vous devrez indemniser vous-même le client ayant subi un préjudice. Or, la réparation se chiffre parfois en dizaines de milliers d’euros.

Quel est le prix d’une garantie décennale ?

Le prix d’une assurance décennale varie selon les organismes d’assurance mais aussi selon la profession exercée, le chiffre d’affaires réalisé et la zone géographique couverte. Son prix moyen est généralement compris entre 650 et 2 500 euros par an pour un auto-entrepreneur. Pour une société, il est compris entre 7 000 et 20 000 euros.

Avant de souscrire à cette assurance, il est vivement conseillé de comparer les offres d’assurance décennale en utilisant un outil en ligne 100 % gratuit. Pour obtenir des devis d’assurance décennale personnalisés, il vous suffit de compléter un formulaire rapide en indiquant certaines informations sur votre entreprise (secteur d’activité, montant du chiffre d’affaires, nombre de salariés, zones d’intervention…).

Autre solution : faire appel à un courtier en assurance décennale qui se chargera de comparer les offres à votre place. Le courtier dispose d’un réseau de partenaires étendu auprès desquels il peut négocier les tarifs et les conditions de souscription. Après avoir analysé précisément vos besoins, ce professionnel sera en mesure de vous proposer un contrat adapté à votre budget. Il peut par ailleurs vous apporter des conseils personnalisés et répondre à vos questions tout au long de la souscription.

Ainsi, si vous exercez un métier dans le BTP, n’hésitez pas à démarrer vos recherches d’assurance décennale plusieurs mois à l’avance. Il ne faut pas oublier que le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 75 000 euros d’amende.

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