Un employeur peut exiger la loyauté de ses salariés grâce à la clause d’exclusivité. Cette clause empêche les salariés de travailler pour une autre entreprise, ou en nom propre, pour réduire le risque de concurrence. La clause d’exclusivité professionnelle est-elle légale ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Définition : qu’est que la clause d’exclusivité ?
La clause d’exclusivité est une clause qui peut être ajoutée au contrat de travail d’un salarié. Ce dernier s’engage alors à travailler uniquement pour son employeur pendant toute la durée du contrat. Il n’a donc pas le droit d’avoir une activité salariée dans une autre entreprise, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante. Le cumul d’activité est interdit ! La clause d’exclusivité permet à un employeur de réduire la fuite des idées et donc la concurrence.
Une fois qu’il signe son contrat de travail, le salarié doit mettre fin aux activités professionnelles qu’il exerce en parallèle. La clause d’exclusivité professionnelle doit respecter certaines conditions pour être valide et donc légale. La rédaction nécessite la plus grande vigilance. Elle peut être nulle et donc sans effet.
Clause d’exclusivité et principe de liberté
Selon le principe de liberté du travail, un salarié peut conclure plusieurs contrats de travail à la fois. Cependant, il faut savoir que cette liberté a des limites car un salarié doit obligatoirement respecter la durée maximale de travail par jour et par semaine. Celle-ci est de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.
Selon le devoir de loyauté, un salarié n’a pas le droit de faire concurrence à son employeur. Celui-ci peut d’ailleurs ajouter au contrat de travail une clause de non-concurrence. Cette clause empêche un salarié d’exercer des fonctions équivalentes dans une entreprise concurrente ou en tant qu’indépendant une fois le contrat rompu.
Le droit au cumul de l’activité salariale peut être contourné grâce à la clause d’exclusivité. Pour obtenir une dérogation, une demande doit être faite auprès de l’employeur. Ce dernier peut donner une autorisation d’exercer une autre activité rémunérée après avoir pris connaissance de sa nature.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de la clause d’exclusivité ?
En cas de non-respect de la clause d’exclusivité, le salarié commet une faute professionnelle. Il peut être sanctionné. Plusieurs sanctions disciplinaires peuvent s’appliquer, à savoir :
- l’avertissement,
- le mise à pied,
- le licenciement pour faute simple,
- le licenciement pour faute grave.
Pour rappel, on parle de faute grave quand un salarié nuit de manière volontaire à son employeur ou à l’entreprise qui l’emploie. Il est à noter que la clause d’exclusivité peut être écartée dans les cas suivants.
- Le salarié a une autorisation écrite de son employeur.
- Le salarié a une activité professionnelle bénévole.
- Le salarié a un contrat de travail à temps partiel. Dans ce cas, la clause d’exclusivité est considérée comme une atteinte au principe constitutionnel de liberté du travail.
- Le salarié crée ou reprend une entreprise. Dans ce cas, la clause d’exclusivité est levée pendant un an. Cette levée provisoire peut atteindre deux ans si le salarié profite d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise.
Dans quelles conditions une clause d’exclusivité est-elle légale ?
La clause d’exclusivité doit réunir plusieurs conditions pour être valide.
- Elle doit être présente soit dans le contrat de travail, soit sur un avenant. Dans les deux cas, le document doit être signé par le salarié.
- Elle doit préciser les motivations de l’employeur.
- Elle doit préciser les conditions de l’exclusivité et les limites. Le plus souvent, il est demandé de ne pas cumuler deux emplois de même nature.
- Elle doit être acceptée par le salarié pour être valide si elle est ajoutée au contrat de travail.
Pourquoi mettre en place une clause d’exclusivité ?
Les entreprises ont parfois tout intérêt à mettre en place une clause d’exclusivité. C’est le cas si celle-ci est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Elle peut aussi s’imposer si le salarié exerce des fonctions très spécifiques voire sensibles. Enfin, il est à noter que les conditions de la clause d’exclusivité doivent être proportionnelles à la nature de la fonction exercée. Si ces conditions ne sont pas respectées, la clause est nulle. Le salarié n’est donc pas dans l’obligation de la respecter. Sauf si une mention spécifique est ajoutée, la clause d’exclusivité est applicable pendant toute la durée du contrat.
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