Le certificat de travail : qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ?

Le certificat de travail est un document. Il est remis par l’employeur à l’employé quand son contrat de travail prend fin. Le certificat de travail prouve que le salarié a bien été employé par la société. Il indique aussi la durée du contrat et la fonction exercée. Le contenu de ce certificat est précisé par le Code du travail. Un employeur qui ne remet pas de certificat de travail est sanctionné. Quelle est l’utilité de ce document ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le certificat de travail.

Définition : qu’est-ce qu’un certificat de travail ?

Selon le site du gouvernement www.service-public.fr, « le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail ». La remise de ce document est obligatoire :

• pour tout type de contrat de travail : contrat à durée déterminée (CDD), contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à temps partiel, contrat de formation en alternance ou encore contrat de travail temporaire…
• pour tout motif de la rupture : licenciement pour faute, pour motif économique, pour motif personnel, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD et même décès.

Il est à noter que le certificat de travail doit être obligatoirement remis par l’employeur.

Certificat de travail et fin de contrat

Le certificat de travail est donc remis à la fin d’un contrat. Il est alors accompagné du solde de tout compte, de l’attestation Pôle emploi et si cela s’applique, d’un état récapitulatif de l’épargne salariale.

La date de remise du certificat de travail est fixée par l’article L. 1234-19 du Code du travail. Il s’agit du jour d’expiration du contrat de travail. Cette règle s’applique que le préavis ait été effectué ou non. Il faut savoir que si le salarié n’est pas tenu de respecter un préavis, l’employeur peut remettre une attestation avant le terme du contrat. Celle-ci précise que le salarié n’est plus engagé. Cette démarche est appréciée car elle est un atout de taille dans la recherche d’emploi.

Tout savoir sur la remise du certificat de travail

Le certificat de travail doit être remis immédiatement et directement au salarié. L’employeur doit impérativement mettre à disposition le document. En revanche, c’est au salarié de se le procurer. Autrement dit, il doit venir le chercher. Bien sûr, un envoi postal est possible si les deux parties sont d’accord. Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est hautement recommandé.

Attention ! Le certificat de travail est « quérable ». C’est donc à l’employé de se le procurer. En revanche, si la remise du certificat est ordonnée par le Conseil de Prud’hommes, il devient « portable ». Dans ce cas, l’employeur doit remettre le document au salarié.

Que se passe-t-il en cas de non-remise du certificat ?

Si l’obligation de remise du certificat de travail n’est pas respectée, l’employeur peut être sanctionné. L’employé peut avoir recours à l’inspection du travail pour faire valoir ses droits, dans un premier temps. Il peut aussi s’adresser au Conseil de prud’hommes.

• Sur le plan pénal : l’employeur risque une amende équivalente aux contraventions de 4ᵉ classe. Elle est de 750 € maximum pour une personne physique et 3750 € maximum pour une personne morale.
• Sur le plan civil, le salarié est en droit de réclamer son certificat de travail devant le Conseil de prud’hommes. En cas de préjudice, le salarié peut demander des dommages et intérêts.

Que contient un certificat de travail ?

Les mentions obligatoires

L’employeur est libre d’établir le certificat de travail sur un papier libre ou un papier à en-tête. Dans les deux cas, des mentions obligatoires existent. Elles sont précisées dans l’article D 1234-6 du Code du travail. Voici les informations qui doivent être présentes.

• Identité de l’employeur à savoir nom, adresse, raison sociale et siège social
• Identité du salarié à savoir nom, prénom et adresse
• Dates d’entrée et de sortie du salarié
• Nature du ou des emplois occupés
• Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
• Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
• Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
• Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
• Signature de l’employeur

Les mentions facultatives

Des mentions facultatives peuvent aussi être indiquées sur le certificat de travail. Dans ce cas, leur ajout se fait avec l’accord du salarié. Ces mentions peuvent prendre la forme d’une appréciation sur le travail de l’employé. Cette appréciation ne peut en aucun cas être négative ou nuire au salarié. Par exemple, un employeur ne peut pas mentionner une période de maladie. En revanche, il est possible de d’inclure sur le certificat de travail le nombre de journées indemnisées au titre du chômage-intempérie ou des fermetures liées à l’épidémie de coronavirus.

À quoi sert un certificat de travail ?

La non-remise d’un certificat de travail est punie par la loi. Mais à quoi sert ce document aussi important ? Rappelons qu’un certificat de travail atteste de l’activité d’un employé dans une entreprise. Il est indispensable pour :

• prouver une expérience professionnelle,
• retrouver un emploi,
• justifier qu’un employé n’est plus engagé,
• faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi,
• le calcul des pensions de retraite.

Quelle est la différence entre un certificat de travail et une attestation de travail ?

L’attestation de travail est un document rédigé par l’employeur à la demande de l’employé. Elle permet de justifier un engagement auprès d’une société. Il est possible de demander une attestation de travail pour bénéficier d’un prêt ou pour inscrire ses enfants dans une crèche ou un établissement scolaire. Le certificat de travail est obligatoire. Il est remis uniquement en fin de contrat. Contrairement à l’attestation de travail, le certificat de travail a une valeur juridique.