L’assurance décennale, également appelée responsabilité légale décennale, est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans. Certains professionnels doivent protéger leurs clients en souscrivant un contrat d’assurance spécifique. Depuis 2014, il est ainsi obligatoire pour ceux exerçant dans le … Lire la suite de Quels sont les métiers ou l’assurance décennale est obligatoire ?